Article R262-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation d'aménagement aux DOM
Résumé La part de la dotation d'aménagement mentionnée dans l'article L. 234-9 est partagée entre les départements d'outre-mer selon leur population.
Mots-clés : Dotation d'aménagement Répartition Départements d'outre-mer Population Code des communes
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
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