Article R*262-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux communes d'outre-mer
Résumé Les communes des départements d'outre-mer suivent les règles du livre, à l'exception de certains articles précis.
Mots-clés : Droit local Départements d'outre-mer Réglementation Communes
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.
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