Abrogé9 avril 2000
Créé le 13 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
Résumé. Les communes doivent payer des redevances pour l'occupation du domaine public par les lignes d'électricité, dont les montants sont définis par les articles R.375‑9 à R.375‑15.
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.