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Article R*236-27

Code des communes

Article R*165-13

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la procédure de résiliation pour contrats de courte durée

Résumé. Quand une commune reste liée à une autre pendant moins de quatre ans après le transfert de compétence, on ne peut pas appliquer la procédure de résiliation habituelle si les parties ne s’accordent pas.
La procédure prévue aux articles R. 165-9 à R. 165-12 utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes restent, à la date du transfert de compétence, liées pour une durée inférieure à quatre ans.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 septembre 1983

Abrogé parDécret 83-845 1983-09-19 art. 1 jorf 25 septembre 1983

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 24 septembre 1983

La procédure prévue aux articles

R. 165-9

à

R. 165-12

utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes restent, à la date du transfert de compétence, liées pour une durée inférieure à quatre ans.