Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution des contrats lors du transfert de compétences
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies aux articles L. 165-7 (Transfert de compétences aux communautés urbaines) et L. 165-11 (Transferts de compétences entre communes et communauté urbaine), substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public.
Les communes membres d'une communauté urbaine sont, à la date de transfert de chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies à l'article L. 165-11 (Transferts de compétences entre communes et communauté urbaine), substituées de plein droit à la communauté urbaine dans les contrats de concession, d'affermage ou de prestation de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public.
Les contrats visés aux alinéas précédents sont exécutés dans les conditions anterieures jusqu'à leur modification éventuelle.
2 versions
2 cités