Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 25 septembre 1983 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de résiliation après impasse contractuelle
Résumé. Quand les parties ne s’accordent pas, le président, le maire ou le titulaire informe le commissaire; le commissaire peut demander une commission d’examen, sinon le contrat est résilié selon la loi.
Si à l'issue du délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 165-7 les parties contractantes ne parviennent pas à un accord amiable, le président de la communauté urbaine, le maire de chaque commune concernée, ou le titulaire du contrat, en informe le commissaire de la République dans un délai de quinze jours.
Dans le même délai de quinze jours, la partie la plus diligente peut demander au commissaire de la République de soumettre le dossier à l'examen de la commission prévue à l'article R. 165-10. En l'absence d'une telle demande, la résiliation du contrat est poursuivie dans les conditions de droit commun applicables à chaque type de contrat.
Dans le même délai de quinze jours, la partie la plus diligente peut demander au commissaire de la République de soumettre le dossier à l'examen de la commission prévue à l'article R. 165-10. En l'absence d'une telle demande, la résiliation du contrat est poursuivie dans les conditions de droit commun applicables à chaque type de contrat.