Code des communes

Article R123-4

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Article R123-4

Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .

Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 (Indemnité du maire délégué) et L. 165-2 (Application des lois communes à la communauté urbaine), les maires délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire

Résumé. Les maires et leurs adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions doivent cotiser à un régime de retraite complémentaire, même s'ils ne sont pas titulaires.

Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .

Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 (Indemnité du maire délégué) et L. 165-2 (Application des lois communes à la communauté urbaine), les maires délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance