Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Cotisation retraite complémentaire des élus après 65 ans
Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 (Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire) cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.