Code des communes

Article R123-6

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Article R123-6

Les élus mentionnés à l'

article R. 123-4

(

Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire

)

Art. R.123-4

Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire

Les maires et leurs adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions doivent cotiser à un régime de retraite complémentaire, même s'ils ne sont pas titulaires.

cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation retraite complémentaire des élus après 65 ans

Résumé. Les élus mentionnés doivent payer des cotisations à la retraite complémentaire dès qu'ils ont plus de 65 ans.

Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 (Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire) cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance