Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation retraite complémentaire des élus après 65 ans
Résumé. Les élus mentionnés doivent payer des cotisations à la retraite complémentaire dès qu'ils ont plus de 65 ans.
Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.