Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital-décès complémentaire obligatoire pour les élus
Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 (Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire)
bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.