Code des communes

Article R123-7

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Article R123-7

Les élus mentionnés à l'

article R. 123-4

(

Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire

)

Art. R.123-4

Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire

Les maires et leurs adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions doivent cotiser à un régime de retraite complémentaire, même s'ils ne sont pas titulaires.

bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Capital-décès complémentaire obligatoire pour les élus

Résumé. Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 reçoivent automatiquement un capital-décès complémentaire sans qu'il faille que la collectivité locale décide.

Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 (Affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire)

bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance