Article L153-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du maire délégué
Résumé Le maire délégué reçoit une indemnité pour ses fonctions, calculée selon la population de la commune, comme indiqué à l'article L.123‑4.
Mots-clés : Indemnités Maire délégué Fonctions municipales Finances publiques
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
1 version
1 cité