Code des communes

Article L153-4

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Article L153-4

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'

article L. 123-4

(

Indemnités maximales des maires et élus municipaux

)

Art. L.123-4

Indemnités maximales des maires et élus municipaux

Les maires et élus municipaux reçoivent des indemnités limitées, et ceux qui ont d’autres fonctions ne peuvent pas gagner trop, ce qui coûte aux communes.

en fonction de la population de la commune associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Indemnité du maire délégué

Résumé. Le maire délégué reçoit une indemnité pour ses fonctions, calculée selon la population de la commune, comme indiqué à l'article L.123‑4.

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 (Indemnités maximales des maires et élus municipaux) en fonction de la population de la commune associée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance