Code des communes
CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
SECTION 3 : Indemnités de fonctions
SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints