Article L171-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un syndicat d'aménagement
Résumé Un syndicat d'aménagement se crée quand la plupart des communes concernées, qui représentent plus de la moitié de la population, décident de s'unir pour bâtir une nouvelle agglomération, et l'autorité compétente doit l'autoriser.
Mots-clés : urbanisme syndicat aménagement agglomération autorité
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité qualifiée.
1 version