Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création du syndicat communautaire d'aménagement
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat communautaire d'aménagement), est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.