Code des communes

Article R*171-4

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Article R*171-4

L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'

article L. 171-6

(

Création d'un syndicat communautaire d'aménagement

)

Art. L.171-6

Création d'un syndicat communautaire d'aménagement

Quand la plupart des communes d'une zone veulent construire une nouvelle ville, elles créent un syndicat d'aménagement qui doit être approuvé par l'autorité supérieure.

, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Création du syndicat communautaire d'aménagement

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise la création du syndicat communautaire d'aménagement.

L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat communautaire d'aménagement), est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance