Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du syndicat communautaire d'aménagement
Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise la création du syndicat communautaire d'aménagement.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.