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Décret n°55-612 du 20 mai 1955
GESTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR UNE COMMISSION SPECIALE D'INCENDIE
Décret n°55-612 du 20 mai 1955
Modifié parDécret n°57-98 du 29 janvier 1957Décret n°78-922 du 28 août 1978Décret n°82-694 du 4 août 1982Décret n°82-694 du 4 août 1982art. 13, v. init.