Article L417-2
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge des prestations familiales par les communes
Résumé Les communes et établissements communaux paient les prestations familiales de leurs agents.
Mots-clés : Prestations familiales Financement public Ressources humaines
Les communes et les établissements communaux supportent la charge des prestations familiales pour leurs agents respectifs.
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