Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des agents de police municipale dans la police nationale
Résumé. Les policiers municipaux d’une ville qui a le régime de police d’État peuvent rejoindre la police nationale selon un décret.