Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022
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Intégration des agents de police municipale dans la police nationale
Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 (Institution du régime de la police d'État) et L. 132-9 (Police d'État dans les communes fusionnées) peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.