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Intégration des agents de police municipale dans la police nationale

Résumé Les policiers municipaux d’une ville qui a le régime de police d’État peuvent rejoindre la police nationale selon un décret.
Mots-clés : Police municipale Police nationale Régime de police d'État Décret Intégration

Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le mardi 1 mars 2022

Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.