Code des communes

Article L412-50

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Article L412-50

Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles

L. 132-6

(

Institution du régime de la police d'État

)

Art. L.132-6

Institution du régime de la police d'État

La police d'État est créée dans une commune grâce à un arrêté des ministres ou à un décret du Conseil d'État.

et

L. 132-9

(

Police d'État dans les communes fusionnées

)

Art. L.132-9

Police d'État dans les communes fusionnées

Quand deux communes se rejoignent, la nouvelle commune doit suivre la police d'État si l'une d'elles l'avait déjà.

peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des agents de police municipale dans la police nationale

Résumé. Les policiers municipaux d’une ville qui a le régime de police d’État peuvent rejoindre la police nationale selon un décret.

Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 (Institution du régime de la police d'État) et L. 132-9 (Police d'État dans les communes fusionnées) peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance