Article L412-18
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination spéciale et assermentation
Résumé Le maire peut toujours nommer des agents selon les règles de 1972 et les faire prêter serment.
Mots-clés : Nomination Fonction publique Mairie Assermentation
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
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