Article L412-18
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agents
Résumé Les règles de 1972 restent valables pour certains emplois, et le maire peut faire assermenter les agents qu’il nomme s’ils sont agréés par l’autorité supérieure.
Mots-clés : Nomination Assermentation Collectivités locales Législation
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supérieure.
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