Article R412-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'agrément pour les agents municipaux
Résumé Le maire doit obtenir l'approbation du préfet ou du sous-préfet pour nommer un employé.
L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 412-18, des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.
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