Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Application des dispositions aux communes des DOM
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres 1er à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage) ; L. 312-3, du deuxième alinéa de l'article L. 312-4 (Acceptation conservatoire des dons et legs), des articles L. 312-8 (Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus) à L. 312-11 (Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communaux) ;L. 331-2 ; L. 353-1 ; L. 354-15 ; L. 361-8, L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-8 à L. 362-12 ; L. 372-3 ; L. 374-2 ; L. 375-2 ; L. 376-4 à L. 376-6, L. 376-9 à L. 376-15 et L. 377-5.