Code des communes

Article L392-1

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Article L392-1

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres 1er à VIII du présent livre, à l'exception de celles des

articles L. 311-6

(

Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage

)

Art. L.311-6

Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage

Les contrats de location de terres rurales appartenant aux communes ou établissements publics communaux sont régis par les règles du fermage et du métayage, conformément à l'article 861 du code rural.

; L. 312-3, du deuxième alinéa de l'article

L. 312-4

(

Acceptation conservatoire des dons et legs

)

Art. L.312-4

Acceptation conservatoire des dons et legs

Le maire et les établissements publics communaux peuvent accepter temporairement des dons ou legs sans autorisation, et la décision devient effective dès l'acceptation.

, des articles

L. 312-8

(

Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus

)

Art. L.312-8

Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus

Si les revenus d’une libéralité tombent, la commune peut demander à l’autorité supérieure de réduire les charges ou de réaffecter les fonds selon la volonté de l’auteur.

à

L. 312-11

(

Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communaux

)

Art. L.312-11

Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communaux

Les dons faits aux hôpitaux et hospices communaux voient leurs frais réduits selon une règle spéciale.

;L. 331-2 ; L. 353-1 ; L. 354-15 ; L. 361-8, L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-8 à L. 362-12 ; L. 372-3 ; L. 374-2 ; L. 375-2 ; L. 376-4 à L. 376-6, L. 376-9 à L. 376-15 et L. 377-5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux communes des DOM

Résumé. Les règles du livre s’appliquent à toutes les communes des DOM, à l’exception de quelques articles précis.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres 1er à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage) ; L. 312-3, du deuxième alinéa de l'article L. 312-4 (Acceptation conservatoire des dons et legs), des articles L. 312-8 (Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus) à L. 312-11 (Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communaux) ;L. 331-2 ; L. 353-1 ; L. 354-15 ; L. 361-8, L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-8 à L. 362-12 ; L. 372-3 ; L. 374-2 ; L. 375-2 ; L. 376-4 à L. 376-6, L. 376-9 à L. 376-15 et L. 377-5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance