Code des communes

Article L376-8

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Article L376-8

Conformément à l'

article 2

de l'

ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967

portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, la gestion de ces marchés peut être assurée soit en régie par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Gestion des marchés d'intérêt national

Résumé. Les marchés importants sont gérés par les villes, des groupes de villes, des entreprises mixtes ou d'autres organismes créés par décret.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, la gestion de ces marchés peut être assurée soit en régie par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance