Article L312-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation conservatoire des dons et legs
Résumé Le maire et les établissements publics communaux peuvent accepter temporairement des dons ou legs sans autorisation, et la décision devient effective dès l'acceptation.
Mots-clés : Dons Legs Administration municipale Autorisation Gestion des biens
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.
L'arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation.
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