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Article L376-7

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Article L376-7

La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Police des foires et marchés

Résumé. La police veille à la sécurité des foires et marchés selon des règles précises.

La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance