Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux communes des DOM
Résumé. Les règles du livre s’appliquent à toutes les communes des DOM, à l’exception de quelques articles précis.
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles contenus dans les titres 1er à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage)Art. L.311-6Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayageLes contrats de location de terres rurales appartenant aux communes ou établissements publics communaux sont régis par les règles du fermage et du métayage, conformément à l'article 861 du code rural. ; L. 312-3, du deuxième alinéa de l'article L. 312-4 (Acceptation conservatoire des dons et legs)Art. L.312-4Acceptation conservatoire des dons et legsLe maire et les établissements publics communaux peuvent accepter temporairement des dons ou legs sans autorisation, et la décision devient effective dès l'acceptation., des articles L. 312-8 (Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenus)Art. L.312-8Réduction des charges d’une libéralité en cas de baisse de revenusSi les revenus d’une libéralité tombent, la commune peut demander à l’autorité supérieure de réduire les charges ou de réaffecter les fonds selon la volonté de l’auteur. à L. 312-11 (Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communaux)Art. L.312-11Réduction des charges des legs aux établissements hospitaliers communauxLes dons faits aux hôpitaux et hospices communaux voient leurs frais réduits selon une règle spéciale. ;L. 331-2 ; L. 353-1 ; L. 354-15 ; L. 361-8, L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-8 à L. 362-12 ; L. 372-3 ; L. 374-2 ; L. 375-2 ; L. 376-4 à L. 376-6, L. 376-9 à L. 376-15 et L. 377-5.
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Application de la loi sur les baux à ferme aux communes
Résumé. Les baux ruraux des communes et établissements publics communaux suivent la loi 1963 sur le bail à ferme, même si la terre n’est pas une exploitation complète.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme et sous réserve des dispositions de cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions de ladite loi.
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Continuité de l'intervention des communes dans l'électricité
Résumé. Les communes et leurs syndicats peuvent encore produire et distribuer de l'électricité, sous réserve de règles fixées par des décrets du Conseil d'État.
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés)Art. 8Répartition des excédents non utilisésLes fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante. et à celles de l'article 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations)Art. 36Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligationsLa loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires. de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les mesures d'adaptation qu'imposerait le présent article.