Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux services municipaux d'ordures ménagères
Résumé. Les services municipaux qui ramassent, transportent ou traitent les déchets ménagers doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII si besoin, et d’autres lois.
Les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
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Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers
Résumé. Les communes peuvent créer une redevance spéciale pour éliminer certains déchets, remplaçant la taxe d'enlèvement, et peuvent même la fixer forfaitairement pour peu de déchets.
Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78 (Redevance pour l'enlèvement des déchets)Art. L.233-78Redevance pour l'enlèvement des déchetsLes communes peuvent fixer une taxe selon le service de ramassage des ordures, qu'elles collectent elles-mêmes ou confient à un prestataire.. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77 (Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics)Art. L.233-77Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publicsLes communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale visée à l'alinéa précédent.
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Fixation des prestations de collecte des déchets ménagers
Résumé. Les communes décident de la façon de collecter les déchets, et un décret fixe les règles et peut autoriser des exceptions temporaires.
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2 (Responsabilité des communes pour l'élimination des déchets ménagers)Art. L.373-2Responsabilité des communes pour l'élimination des déchets ménagersLes communes, parfois avec les départements et les établissements publics régionaux, s'occupent de l'élimination des déchets des ménages. et L. 373-3 (Collectivités et redevances pour déchets définis par décret)Art. L.373-3Collectivités et redevances pour déchets définis par décretLes collectivités locales peuvent éliminer certains déchets sans contraintes techniques et créer une redevance spéciale si aucune redevance n’existe déjà, remplaçant la redevance prévue à l’article L. 233‑77. est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
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Réglementation municipale des déchets
Résumé. Le maire décide comment les déchets sont déposés, peut organiser la collecte séparée et choisir qui peut les recevoir, et peut aussi fixer les règles pour leur élimination.
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
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Obligation d'élimination des déchets sur le domaine public
Résumé. Les propriétaires et occupants du domaine public doivent enlever ou faire enlever les déchets qui s'y trouvent.
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
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Représentation des communes au conseil d'administration de l'agence nationale de récupération des déchets
Résumé. Les communes ont un représentant au conseil d'administration de l'agence nationale qui s'occupe des déchets.
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les communes sont représentées au conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.