Abrogé14 juillet 1992
Abrogé par Loi 92-646 1992-07-13 art. 2, V jorf 14 juillet 1992
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des communes au conseil d'administration de l'agence nationale de récupération des déchets
Résumé. Les communes ont un représentant au conseil d'administration de l'agence nationale qui s'occupe des déchets.
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les communes sont représentées au conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.