Article L373-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux services municipaux d'ordures ménagères
Résumé Les services municipaux qui ramassent, transportent ou traitent les déchets ménagers doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII si besoin, et d’autres lois.
Mots-clés : Gestion des déchets Services publics Règlementation municipale
Les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
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