Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux services municipaux d'ordures ménagères
Résumé. Les services municipaux qui ramassent, transportent ou traitent les déchets ménagers doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII si besoin, et d’autres lois.
Les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.