Code des communes

Article L373-2

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Article L373-2

Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élimination des déchets ménagers

Résumé. Les communes, parfois avec les départements et régions, s'occupent de débarrasser les déchets des foyers.

Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le terme 'établissements publics régionaux' a été remplacé par 'régions' pour simplifier la formulation.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance