Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Obligation d'élimination des déchets sur le domaine public
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.