Article L373-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'élimination des déchets sur le domaine public
Résumé Les propriétaires et occupants du domaine public doivent enlever ou faire enlever les déchets qui s'y trouvent.
Mots-clés : droit public entretien déchets domaine public obligation
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
1 version
1 cité