Article L373-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation municipale des déchets
Résumé Le maire décide comment les déchets sont déposés, peut organiser la collecte séparée et choisir qui peut les recevoir, et peut aussi fixer les règles pour leur élimination.
Mots-clés : déchets municipalité collecte réglementation
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
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