Code des communes

SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations

Abrogée24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques
SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite