Code des communes
SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Abrogée24 février 1996
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PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités
Abrogé24 février 1996PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales
Abrogé3 janvier 1992Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités
PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales