Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente

Abrogée24 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités
PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales