Code des communes

PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales

Abrogé3 janvier 1992
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 janvier 1992

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Extension des prestations aux sapeurs-pompiers non professionnels et à leurs proches non assurés

Résumé. Les règles de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux sapeurs-pompiers non professionnels ayant une invalidité d'au moins 66,66 % et à leurs conjoints ou orphelins non assurés, pour leur rente ou pension.

Les dispositions des articles L. 576 à L. 581 du code de la sécurité sociale sont étendues :

1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés sociaux ;

2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés à l'article L. 354-6 (Rente de réversion et pension d'orphelin pour les proches), titulaires d'une rente de réversion au titre des dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;

3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1992

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 2 janvier 1992

PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales
Article L354-12