Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques

Abrogée3 janvier 1992
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux soins gratuits pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers reçoivent gratuitement les soins dont ils ont besoin pendant leur service, l'État paye la moitié et la commune l'autre moitié.

Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service.

L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1992

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 2 janvier 1992

SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques
Article L354-13