Code des communes

Article L316-7

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Article L316-7

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 27 février 1992

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Pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé. Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 26 février 1992

Source : Légifrance