Abrogé par Décret n°92-180 du 26 février 1992 - art. 1 (V) JORF 27 février 1992
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 27 février 1992
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Pourvoi devant le Conseil d'État
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.