Article L316-7
Abrogé depuis le 1992-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.
Mots-clés : Droit administratif Conseil d'État procédure judiciaire commune
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
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