Article L316-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un mémoire par le contribuable
Résumé Un contribuable envoie un mémoire détaillé au tribunal administratif, qui le transmet ensuite au conseil municipal convoqué spécialement, et le délai de convocation peut être raccourci.
Mots-clés : Droit administratif Procédure Contribuable Tribunal administratif Conseil municipal
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
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