Article L316-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des contribuables à agir contre la commune
Résumé Un contribuable peut, à ses frais, demander ou défendre des actions que la commune a refusé ou négligé, après autorisation du tribunal administratif.
Mots-clés : Droit administratif Responsabilité de la commune Action des contribuables
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
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