Décret n°92-180 du 26 février 1992

Article 5

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Article 5

Les pourvois introduits en application de l'

article L. 316-7 du code des communes

(

Pourvoi devant le Conseil d'État

)

Art. L.316-7

Pourvoi devant le Conseil d'État

Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.

sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 février 1992

Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes (Pourvoi devant le Conseil d'État) sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.

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