Article L316-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit des contribuables à agir contre la commune
Résumé Un contribuable peut, à ses frais, demander ou défendre des actions que la commune a refusé ou négligé, après autorisation du tribunal administratif.
Mots-clés : Droit administratif Responsabilité de la commune Action des contribuables
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L316-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un mémoire par le contribuable
Résumé Un contribuable envoie un mémoire détaillé au tribunal administratif, qui le transmet ensuite au conseil municipal convoqué spécialement, et le délai de convocation peut être raccourci.
Mots-clés : Droit administratif Procédure Contribuable Tribunal administratif Conseil municipal
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
Article L316-7
Abrogé depuis le 1992-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.
Mots-clés : Droit administratif Conseil d'État procédure judiciaire commune
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
Article L316-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation nécessaire pour appel ou cassation après jugement
Résumé Si un jugement a déjà été rendu, le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation pour faire appel ou demander la cassation.
Mots-clés : droit administratif recours contribuable appel cassation
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
