Code des communes

SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Abrogée24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des contribuables à agir contre la commune

Résumé. Un contribuable peut, à ses frais, demander ou défendre des actions que la commune a refusé ou négligé, après autorisation du tribunal administratif.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dépôt d'un mémoire par le contribuable

Résumé. Un contribuable envoie un mémoire détaillé au tribunal administratif, qui le transmet ensuite au conseil municipal convoqué spécialement, et le délai de convocation peut être raccourci.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 27 février 1992

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Pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé. Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Autorisation nécessaire pour appel ou cassation après jugement

Résumé. Si un jugement a déjà été rendu, le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation pour faire appel ou demander la cassation.

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Article L316-5
Article L316-6
Article L316-7
Article L316-8