Décret n°92-180 du 26 février 1992

Article 1

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Article 1

L'

article L. 316-7 du code des communes

(

Pourvoi devant le Conseil d'État

)

Art. L.316-7

Pourvoi devant le Conseil d'État

Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.

est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992

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