En vigueur depuis le 27 février 1992
Décret n°92-180 du 26 février 1992
Article 1
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Article 1
L'
article L. 316-7 du code des communes
(
Pourvoi devant le Conseil d'État
)
Art. L.316-7
Pourvoi devant le Conseil d'État
Quand une commune est concernée, on peut demander au Conseil d'État de juger, et il décide en suivant les règles administratives.
est abrogé.
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En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992
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