Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I jorf 4 janvier 1992
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992
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Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics) a prévu que les ouvrages seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.
Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le maître de l'ouvrage.