Article L315-7
Abrogé depuis le 1992-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages
Résumé Quand l'arrêté dit qu'un ouvrage doit être confié à une association syndicale, mais qu'elle n'existe pas encore, le maître de l'ouvrage s'occupe de l'entretien jusqu'à sa création.
Mots-clés : organisation entretien association syndicale maître d'ouvrage constitution exploitation
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 315-5 a prévu que les ouvrages seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.
Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le maître de l'ouvrage.
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