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Article L315-7

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Article L315-7

Lorsque l'arrêté mentionné à l'

article L. 315-5

(

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

)

Art. L.315-5

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

Un arrêté, après enquête, dit quels travaux faire, comment les entretenir, combien ça coûte et qui paie quoi pour un aménagement public.

a prévu que les ouvrages seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.

Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le maître de l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association syndicale pour l'entretien des ouvrages

Résumé. Quand l'arrêté dit qu'un ouvrage doit être confié à une association syndicale, mais qu'elle n'existe pas encore, le maître de l'ouvrage s'occupe de l'entretien jusqu'à sa création.

Lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics) a prévu que les ouvrages seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.

Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le maître de l'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance