Article L315-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessèchement de marais et mise en valeur des terres incultes
Résumé Les communes peuvent dessécher les marais ou valoriser les terres inutilisées, suivant les règles du code rural.
Mots-clés : Agriculture Aménagement du territoire Gestion des eaux Terrains non cultivés
Les travaux ayant pour objet le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes sont effectués conformément aux dispositions des articles 147 à 150 du code rural.
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