Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessèchement de marais et mise en valeur des terres incultes
Résumé. Les communes peuvent dessécher les marais ou valoriser les terres inutilisées, suivant les règles du code rural.
Les travaux ayant pour objet le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes sont effectués conformément aux dispositions des articles 147 à 150 du code rural.