Code des communes

Article L315-10

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Article L315-10

Les travaux ayant pour objet le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes sont effectués conformément aux dispositions des articles 147 à 150 du code rural.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dessèchement de marais et mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les communes peuvent dessécher les marais ou valoriser les terres inutilisées, suivant les règles du code rural.

Les travaux ayant pour objet le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes sont effectués conformément aux dispositions des articles 147 à 150 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 147 à 150

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance