Article L315-12
Abrogé depuis le 1992-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances des communes pour les aménagements
Résumé Les communes et leurs groupements peuvent recevoir des frais pour les travaux qu'ils réalisent, et ces frais sont partagés entre les collectivités concernées.
Mots-clés : Finances publiques Aménagement Communes Redevances
Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les communes et leurs groupements peuvent percevoir des redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution ; s'agissant des groupements, la charge de ces redevances est répartie entre les collectivités intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 251-3 et L. 251-4.
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