Code des communes

Article L315-6

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Article L315-6

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes disposent, pour la réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales autorisées.

Le recouvrement des cotisations des intéressés est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits et recouvrement des cotisations pour les communes et syndicats mixtes

Résumé. Les communes et syndicats mixtes peuvent réaliser des travaux comme les associations syndicales et collectent les cotisations comme des impôts directs.

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes disposent, pour la réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales autorisées.

Le recouvrement des cotisations des intéressés est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance