Article L315-6
Abrogé depuis le 1992-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits et recouvrement des cotisations pour les communes et syndicats mixtes
Résumé Les communes et syndicats mixtes peuvent réaliser des travaux comme les associations syndicales et collectent les cotisations comme des impôts directs.
Mots-clés : Droit local Financement Travaux publics Cotisations Impôts
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes disposent, pour la réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales autorisées.
Le recouvrement des cotisations des intéressés est poursuivi comme en matière d'impôts directs.
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