Code des communes
CHAPITRE 2 : Dons et legs
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 2 : Dons et legs
SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996