Code des communes

CHAPITRE 2 : Dons et legs

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 2 : Dons et legs
SECTION 1 : Dispositions générales