Article L312-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des dons par les communes
Résumé Une commune peut accepter ou refuser un don sans condition, mais si le don comporte des conditions ou doit être utilisé pour un bien, elle doit demander l’autorisation d’une autorité supérieure.
Mots-clés : dons legs communes autorisation administration condition affectation immobilière
Les établissements publics communaux acceptent et refusent, sans autorisation de l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation immobilière.
Lorsque ces dons sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est soumis à autorisation de l'autorité supérieure.
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