Code des communes

SECTION 2 : Aliénation de biens

Abrogée24 février 1996
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En vigueur du 30 janvier 1993 au 9 février 1994, puis du 9 mai 1995 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente d’immeubles par les communes et établissements publics

Résumé. Quand une commune ou un établissement public veut vendre un bien immobilier, le conseil doit d’abord délibérer en détail, après avis du service des domaines, et tout doit être enregistré dans un tableau récapitulatif.

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.

Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Restrictions de cession des réserves foncières

Résumé. Les immeubles achetés pour les réserves foncières par les communes ne peuvent pas être vendus à des particuliers avant leur utilisation finale, sauf entre personnes publiques ou pour les projets prévus.

Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme) du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Vente de bois communaux : conditions et formalités

Résumé. Les communes peuvent vendre leur bois forestier, mais il faut que le maire ou un adjoint soit présent, et même si le maire n’est pas là, la vente reste valable.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 88 du code forestier, et sous peine des sanctions prévues par les deuxième et troisième alinéas de cet article, les ventes de coupes tant ordinaires qu'extraordinaires de bois et forêts appartenant aux communes, sections de communes et établissements publics communaux, soumis au régime forestier, sont faites dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les établissements publics, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs dûment appelés entraîne la nullité des opérations.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Aliénation de biens
Article L*311-8
Article L311-10
Article L311-12