Article L234-4
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation du versement de la taxe sur les salaires
Résumé Le gouvernement ajuste le paiement de la taxe sur les salaires pour l'année précédente d'ici le 31 juillet et verse le solde restant aux collectivités dès que les résultats fiscaux sont connus.
Mots-clés : Fiscalité Taxe sur les salaires Versement représentatif Collectivités locales Régularisation
Le Gouvernement procède, au plus tard le 31 juillet,
à la régularisation du montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires afférents à l'exercice précédent.
Le versement aux collectivités locales et à leurs groupements du reliquat leur restant dû au titre de ce dernier exercice est effectué dès que les centralisations des services fiscaux ont permis de connaître ses résultats.
1 version