Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux communes d'Île-de-France
Résumé. Les règles du livre s'appliquent aux communes d'Île-de-France, sauf si les sections I à III du chapitre disent le contraire.
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.
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