Code des communes

Article L261-4

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Article L261-4

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires).

Sont obligatoires :

1° Les émoluments des employés municipaux ;

2° Les frais matériels de l'administration communale ;

3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du

décret du 30 décembre 1809

et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;

4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;

6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;

7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;

8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;

9° L'acquittement des dettes non contestées ;

10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ;

11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ;

12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ;

13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'

article 9

(

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

)

Art. 9

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

Les pompiers peuvent prendre une pension après 25 ans de service et 55 ans, ou dès qu'ils sont blessés ou malades.

de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'

article 8

(

Répartition des excédents non utilisés

)

Art. 8

Répartition des excédents non utilisés

Les fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante.

de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ;

14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.

Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'

article 10

(

Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion

)

Art. 10

Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion

Si un pompier quitte son poste avant la fin de son contrat ou est exclu, il ne reçoit plus de pension de retraite.

de la loi locale du 25 mars 1891.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires des communes

Résumé. Les communes doivent inclure dans leur budget les frais indispensables pour respecter la loi, comme les salaires, la police, les cimetières, les bâtiments publics, les dettes et les services religieux.

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires).

Sont obligatoires :

1° Les émoluments des employés municipaux ;

2° Les frais matériels de l'administration communale ;

3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;

4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;

6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;

7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;

8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;

9° L'acquittement des dettes non contestées ;

10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ;

11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ;

12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ;

13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 (Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans) de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés) de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ;

14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.

Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 (Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion) de la loi locale du 25 mars 1891.

Relations

cite

cite  Décret 1809-12-30cite  Loi 1891-03-25 art. 10cite  Loi 1904-07-06 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des frais de police étatisée et ajoute deux nouvelles dépenses obligatoires pour les communes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDépenses obligatoires des communes

Source : Légifrance